Menu
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > France NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS QUAND ET DANS QUELS CAS SARL SAS ET AUTRES FORMES DE SOCIETE ? commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CAK CC

France NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS QUAND ET DANS QUELS CAS SARL SAS ET AUTRES FORMES DE SOCIETE ? commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CAK CC

Le 30 mars 2017
France NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS QUAND ET DANS QUELS CAS SARL SAS ET AUTRES FORMES DE SOCIETE ? commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CAK CC
Rôle du commissaire aux apports dans le cadre d'une création d'entreprise. Il doit apprécier la valeur des biens apportés en nature à la société. Le commissaire aux apports émettra un rapport qui certifie que la valeur retenue est au moins égale à la val…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Rôle du commissaire aux apports dans le cadre d'une création d'entreprise

Il doit apprécier la valeur des biens apportés en nature à la société. Il émettra un rapport qui certifie que la valeur retenue est au moins égale à la valeur nominale retenue dans les statuts.

Cette mission permet de conforter les tiers : associés, actionnaires mais aussi fournisseurs, clients, personnel, organismes sociaux et état sur la valeur du capital social garant des dettes de l'entreprise.

Dans tous les cas, les associés ou actionnaires assument solidairement la responsabilité des valeurs attribuées aux apports en nature pendant 5 ans à l'égard des tiers.

Pour approfondir les conditions de nomination des commissaires aux apports par type de société, l'intervention, le rapport et la responsabilité du Commissaire aux apports.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com

Ci-dessous lien avec le texte original :

cliquer ici