France NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS QUAND ET DANS QUELS CAS SARL SAS ET AUTRES FORMES DE SOCIETE ? commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CAK CC

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Rôle du commissaire aux apports dans le cadre d'une création d'entreprise

Il doit apprécier la valeur des biens apportés en nature à la société. Il émettra un rapport qui certifie que la valeur retenue est au moins égale à la valeur nominale retenue dans les statuts.

Cette mission permet de conforter les tiers : associés, actionnaires mais aussi fournisseurs, clients, personnel, organismes sociaux et état sur la valeur du capital social garant des dettes de l'entreprise.

Dans tous les cas, les associés ou actionnaires assument solidairement la responsabilité des valeurs attribuées aux apports en nature pendant 5 ans à l'égard des tiers.

Pour approfondir les conditions de nomination des commissaires aux apports par type de société, l'intervention, le rapport et la responsabilité du Commissaire aux apports.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com

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