France nouveau seuil commissaire aux comptes LOI PACTE DECRET 2019-514 du 24 5 2019

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Depuis le 24 mai 2019, le décret 2019-514 concernant l'article 20 de la loi PACTE simplifie les obligations de désignation des commissaires aux comptes pour les sociétés commerciales.

Principe général : toute société commerciale dépassant, à la clôture d'un exercice, 2 des 3 seuils : de total Bilan 4M€, Chiffre d'Affaires HT de l'exercice 8M€, effectif moyen salarié de 50 doit obligatoirement nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes pour la certification des comptes de l'exercice suivant.

Les sociétés commerciales de formation, les sociétés anonymes à caractère sportif professionnel, les groupes et filiales de petit groupe sont soumises à des règles plus contraignantes de nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.