France OPERATION SUR LE CAPITAL ET COMMISSAIRE AUX COMPTES LES CAS OU LE CAC INTERVIENT commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion commissaire-à-la-variation-de-capital commissaire-adhoc CAC CC

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Toute variation de capital entraine une modification des statuts décidée en assemblée générale extraordinaire. Elle modifie le nombre ou la valeur nominale des droits sociaux.

Le commissaire aux comptes intervient pour préserver le principe d'égalité des actionnaires ou associés selon le principe de l'affectio societatis et garantir la qualité de l'information donnée pour la prise de décision.

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, un rapport spécial du commissaire aux comptes est exigé en cas de suppression du droit préférentiel de souscription. Le droit préférentiel de souscription (DPS) est un droit permettant à un actionnaire de souscrire de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital de manière prioritaire.

Le droit préférentiel de souscription (DPS) fait le lien entre la valeur des actions avant et après l'augmentation de capital. Un rapport du commissaire aux apports est nécessaire si l'augmentation de capital attribue des avantages particuliers (par exemple des actions de préférence).

Un commissaire aux apports est nécessaire en cas d'augmentation de capital par apport en nature.

Un commissaire aux comptes est obligatoire en cas d'augmentation de capital par compensation de créances. Le commissaire aux comptes s'assure de la réalité des créances et plus généralement de l'exactitude de l'arrêté des comptes. Il peut établir sur demande un certificat du dépositaire.

Le commissaire aux comptes doit aussi faire un rapport en cas de réduction de capital. Il contrôle les raisons et la régularité de l'opération, le respect du capital minimum.