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France PACTE D'ASSOCIES OU D'ACTIONNAIRES COMPLEMENT A LA CREATION D'ENTREPRISE

Le 11 septembre 2019
Le pacte d'associés ou d'actionnaires est une convention privée établie entre associés ou actionnaires. C'est un acte juridique qui organise les mouvements de titres, les rapports entre tout ou partie des associés ou actionnaires et le fonctionnement de l

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le pacte d'associés ou d'actionnaires est une convention privée établie entre associés ou actionnaires. C'est un acte juridique qui organise les mouvements de titres, les rapports entre tout ou partie des associés ou actionnaires et le fonctionnement de l'entreprise.

Les principales clauses en sont : l'engagement de non concurrence, l'information des associés, la répartition du résultat, la nomination d'un dirigeant, l'accord unanime, l'inaliénabilité, le droit de suite, le plafonnement des participations, l'agrément, la préemption.

Le pacte d'associés ou d'actionnaires précise les rapports entre tout ou partie des associés ou actionnaires. Il est privé.

Il nécessite le soutien d'un avocat en droit des affaires, d'un conseil juridique et/ou d'un expert-comptable.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.