France PACTE D'ASSOCIES OU D'ACTIONNAIRES COMPLEMENT A LA CREATION D'ENTREPRISE

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le pacte d'associés ou d'actionnaires est une convention privée établie entre associés ou actionnaires. C'est un acte juridique qui organise les mouvements de titres, les rapports entre tout ou partie des associés ou actionnaires et le fonctionnement de l'entreprise.

Les principales clauses en sont : l'engagement de non concurrence, l'information des associés, la répartition du résultat, la nomination d'un dirigeant, l'accord unanime, l'inaliénabilité, le droit de suite, le plafonnement des participations, l'agrément, la préemption.

Le pacte d'associés ou d'actionnaires précise les rapports entre tout ou partie des associés ou actionnaires. Il est privé.

Il nécessite le soutien d'un avocat en droit des affaires, d'un conseil juridique et/ou d'un expert-comptable.

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