France PASSAGE DE LA SNC A LA SAS POURQUOI ? FONDAMENTAUX AVANTAGES cac cc cj cs ec cac
Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, conseil en droit social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Le développement normal des entreprises conduit à commencer sous le statut d'entrepreneur individuel ou de société de personnes (SNC Société en Nom Collectif , SCS Société en Commandite Simple…) puis arrivé à un certain stade de développement sous le statut de société de capitaux (SARL Société à Responsabilité Limitée, SAS Société par Actions Simplifiée, SA Société Anonyme, SCA Société en Commandite par Actions…).
La société passe généralement d'un régime fiscal à l'IR impôt sur le revenu au régime fiscal de l'IS Impôt sur les Sociétés.
Le mode de gouvernance passe de l'unanimité à la majorité.
La responsabilité illimitée et solidaire des associés devient la responsabilité limitée des actionnaires.
Les rémunérations des dirigeants passent du RSI Régime Social des Indépendants au statut salarié.
La revente du centre de profit est meilleur marché : droits d'enregistrement hyper réduits sur les cessions d'actions…
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