France PASSER D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE A UNE SOCIETE UNIPERSONNELLE cc al ec

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, fiscal et social, conseil en gestion, financier et en financement, conseil en organisation et en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

11 2 2020

L'auto-entreprise et l'entreprise individuelle sont généralement les structures juridiques d'origine adoptées par les entrepreneurs qui démarrent seuls avec leur patrimoine personnel.

Mais si l'entreprise se développe, si le chef d'entreprise prend des risques plus importants, si de plus son niveau de rémunération augmente et que son taux moyen d'imposition sur le revenu dépasse le taux de l'impôt sur les sociétés, il devient prudent et judicieux d'adopter une forme juridique d'exploitation plus appropriée à cette nouvelle taille : la SARL Société A Responsabilité Limitée et la SAS Société par Actions Simplifiée. Ces sociétés peuvent toutes les deux être unipersonnelles.

La responsabilité des associés sera limitée aux apports et le dirigeant pourra éventuellement opter pour l'IR Impôt sur le Revenu progressif (de 0% à 45%) ou l'IS (taux fixe de 28%). Pour une plus grande flexibilité fiscale, il interposera une personne morale entre son activité et son imposition personnelle.

Dans la plupart des cas, un commissaire aux apports certifiera la valeur à laquelle l'entreprise est apportée. En demandant le bénéfice de l'article 151 Octies du CGI, l'imposition des plus-values pourra faire l'objet d'un report.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, fiscal et social, conseil en gestion, financier et en financement, conseil en organisation et en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.