France PASSER D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, conseil fiscal, conseil en droit social, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Les principales raisons qui peuvent conduire à la transformation d'une SNC Société en Nom Collectif en SAS Société par Actions Simplifiée sont :

de limiter la responsabilité des associés : elle est solidaire et illimitée pour la SNC, elle est limitée aux apports pour la SAS ;

de modifier les relations entre associés : le principe de considération de la personne ("intuitu personae") gouverne les relations entre les associés de SNC, Le principe de considération des capitaus apportés ("intuitu capitae") gouverne les relations entre les propriétaires d'actions de la SAS même si on les appelle quand même des associés. La SAS est une structure juridique intermédiaire qui prend à la fois des caractéristiques aux sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux.

Les SNC et les SAS peuvent choisir les régimes d'imposition de l'IR (taux progressif) ou de l'IS (taux fixe).

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil fiscal, conseil en droit social, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com