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France PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES DE SCI IMPOSEE A L'IR cf cds cj

Le 04 juin 2019
Les plus-values de cession de titres des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles relèvent exclusivement du régie d'imposition prévu pour les immeubles. Les exonérations prévues en faveur des plus

Christophe Guyot-Sionnest conseil fiscal, conseil en droit des sociétés, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Les plus-values de cession de titres des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles relèvent exclusivement du régie d'imposition prévu pour les immeubles.

Les exonérations prévues en faveur des plus-values réalisées lors de la cession ne sont pas applicables sous réserve des deux exceptions suivantes :

l'exonération des titres de la société qui détient l'habitation principale de l'associé à hauteur de la valeur de ce logement dans le patrimoine de la société.

L'imposition est établie au taux proportionnel de 19% majoré des prélèvements sociaux 17,2%. Elles sont également soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées lorsque la plus-value est supérieure à 50000€.

Pour chaque opération de cession de titres d'une même société par le contribuable, la déclaration est déposée dans le mois de la cession au service en charge de l'enregistrement du ressort du notaire ou du domicile de l'une des parties contractantes.  

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, conseil en droit des sociétés, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com