France PROJET DE LOI D'URGENCE POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 cj cf cg cds

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23 3 2020

France PROJET DE LOI D'URGENCE POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 cj cf cg cds

Ce projet de loi facilite et renforce le recours à l'activité partielle pour limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d'activité, adapter temporairement le régime social applicable aux indemnités versées, étendre à de nouvelles catégories de bénéficiaires par exemple les indépendants, réduire le reste à charge pour l'employeur de l'indemnité d'activité partielle et réduire pour les indépendants leur perte de revenus.

D'autres mesures concernent les congés payés, RTT repos affectés en CET, la durée du travail, l'épargne salariale, PEPA, les relations sociales, la médecine du travail, les arrêts de travail, des mesures en matière administratives et juridictionnelles.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.