France PROJET DE LOI D'URGENCE POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 cj cf cg cds
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
23 3 2020
France PROJET DE LOI D'URGENCE POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 cj cf cg cds
Ce projet de loi facilite et renforce le recours à l'activité partielle pour limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d'activité, adapter temporairement le régime social applicable aux indemnités versées, étendre à de nouvelles catégories de bénéficiaires par exemple les indépendants, réduire le reste à charge pour l'employeur de l'indemnité d'activité partielle et réduire pour les indépendants leur perte de revenus.
D'autres mesures concernent les congés payés, RTT repos affectés en CET, la durée du travail, l'épargne salariale, PEPA, les relations sociales, la médecine du travail, les arrêts de travail, des mesures en matière administratives et juridictionnelles.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
- juillet 2025
- 06 ALPES MARITIMES NICE COMMISSAIRE AUX APPORTS MICRO ENTREPRISE FRUIT À SAS DEVIS
- France COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES
- 250708 Fra 20 CORSE COMMISSAIRE AUX APPORTS MICRO-ENTREPRISE FRUITS À SAS DEVIS cc
- 36 Drôme Valence COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION APPORTS
- PARIS 75008 COMMISSAIRE AUX APPORTS ACTIONS SASU SSII À SASU HOLDING EN COURS DEVIS