France PROJET DE LOI PACTE LES NOUVELLES MISSIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Une mission d'audit légal des petites entreprises pour les sociétés ne dépassant pas les seuils obligatoires (CAHT annuel 8000000€ Total Bilan 4000000 Effectif 50). 

Elle concerne les sociétés à la tête d'un petit groupe dès lors que l'ensemble qu'elle formerait avec les sociétés qu'elle contrôle dépasserait des seuils fixés par décret, les sociétés contrôlées par la société mère du petit groupe ci-dessus, si le chiffre d'affaires hors taxes annuel du dernier exercice dépasse 4000000€.

L'audit légal PE dispense le commissaire aux comptes de nombreuses diligences et rapports.

Le commissaire aux comptes pourra avoir les mêmes activités commerciales accessoires que les experts-comptables.

Les commissaires aux comptes diplômés pourront s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables pendant 5 ans à compter de la publication de la loi PACTE

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com