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France PV PROCES VERBAL D'AG DE NOMINATION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat

Le 13 novembre 2019
La nomination d'un commissaire à la transformation d'une société commerciale en société de capital SAS, SCA, SA, est effective à la signature d'une lettre de mission et de la tenue d'une AG de nomination. Ci-dessous, un modèle de PV d'AG de nomination d'

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La nomination d'un commissaire à la transformation d'une société commerciale en société de capital SAS, SCA, SA, est effective à la signature d'une lettre de mission et de la tenue d'une AG de nomination.

Ci-dessous, un modèle de PV d'AG de nomination d'un commissaire à la transformation.

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