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France QUESTION COMMISSARIAT AUX APPORTS ET REPONSE COMMISSAIRE AUX APPORTS caa

Le 20 novembre 2019
En effet, je souhaiterais inclure dans mes apports des scénarios de films. Puis-je le faire ? Si oui, sous quelles conditions ? Et sont-ils considérés comme des apports en nature ? D'autre part, leur estimation doit se faire auprès d'un commissaire aux a…

 Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux apports, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

QUESTION

"Bonjour, 
Intéressé par la création d'une société de production de films, je souhaiterais obtenir plusieurs renseignements. 
En effet, je souhaiterais inclure dans mes apports des scénarios de films. Puis-je le faire ? Si oui, sous quelles conditions ? Et sont-ils considérés comme des apports en nature ? 
D'autre part, leur estimation doit se faire auprès d'un commissaire aux apports. Mais à quel moment doit il intervenir (avant dépôt des statuts, après)? 
Et enfin, s'il doit estimer des scénarios de film, sur quoi se base-t-il pour en estimer la valeur ? 
Je vous remercie d'avance pour différentes réponses. 
Cordialement."
 
REPONSE 
 
Bonjour Monsieur,

Des scénarios de films sont des apports en nature qui peuvent être apportés au capital d'une société de production de films. Ce sont des apports en nature. Ils sont évalués à leur valeur de marché.

Cherchez sur internet et dans vos relations professionnelles pour constituer un dossier d'évaluation. en cas de commande ferme d'un producteur, le prix à retenir est le prix de la commande.

exemple de lien : https://www. commentfaireunfilm.com/vendre- son-scenario/

cliquer ici

Le commissaire aux apports certifie que la valeur d'apport du scénario est au minimum du montant qui a été prévu à l'apport. Ce n'est pas lui qui évalue la valeur du scénario. Le commissaire aux apports travaille à partir d'un dossier remis par le fondateur de la société de production de films.

Bien cordialement, à votre disposition, si vous avez besoin d'un commissaire aux apports.

Ci-dessous modèle de lettre de mission de commissariat aux apports
 
Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 www.conseil-cac.com.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.