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France RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SARL COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

Le 27 novembre 2019
Le droit des sociétés et le droit fiscal français proposent aux entrepreneurs différentes formes juridiques qui accompagnent le développement des entreprises depuis le régime micro jusqu'aux sociétés anonymes à directoire faisant appel public à l'épargn

Christophe Guyot-Sionnest commissaire à la transformation, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le droit des sociétés et le droit fiscal français proposent aux entrepreneurs différentes formes juridiques qui accompagnent le développement des entreprises depuis le régime micro jusqu'aux sociétés anonymes à directoire faisant appel public à l'épargne.

Pour les très petites entreprises TPE, un palier de développement important est atteint quand l'entreprise passe du régime progressif de l'impôt sur le revenu IR au régime à taux fixe de l'impôt sur les sociétés IS.

La transformation de la SARL en SAS est une opération courante des sociétés qui se développent.

Les démarches à accomplir, une fois la décision prise, sont :

de nommer un commissaire à la transformation qui vérifiera à partir d'une situation comptable récente que la société nouvelle respecte toutes les conditions juridiques de validité de la nouvelle forme sociale ;

d'accomplir les démarches administratives : publicité dans un journal d'annonces légales, dépôt du procès-verbal PV de l'assemblée générale extraordinaire AGE au greffe du tribunal de commerce et au registre du commerce et des sociétés RCS.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.