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France RECOURS CONSEIL CONSTITUTIONNEL MEMOIRE EN INTERVENTION OU PORTE ETROITE

Le 07 mai 2019
7 mai 2019 Les "portes étroites" ou mémoires en intervention sont des interventions juridiques extérieures qui ajoutent une opinion juridique précise sur un recours devant le conseil constitutionnel (per exemple article 20 de la loi PACTE) saisi par au m…

Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

7 mai 2019

Les "portes étroites" ou mémoires en intervention sont des interventions juridiques extérieures qui ajoutent une opinion juridique précise sur un recours devant le conseil constitutionnel (per exemple article 20 de la loi PACTE) saisi par au moins soixante (60) parlementaires sur l'ensemble d'une loi (par exemple la loi PACTE).

Le conseil constitutionnel a un mois pour juger de textes de loi parfois très volumineux.

Les mémoires en intervention donnent un éclairage bienvenu des textes, ils sont souvent appréciés des membres du conseil constitutionnel.

Le conseil constitutionnel fait ce qu'il veut de ces mémoires, même ne pas les considérer.

mais quand l'argumentaire est bien construit et s'appuie sur des principes constitutionnels clairs, le texte est lu et une réponse argumentée est apportée.

Les décisions du conseil constitutionnels sont définitives et sans appel. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com