France REDUCTION DE CAPITAL COMMISSAIRE AUX COMPTES DILIGENCES RAPPORTS cac cc ec

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

En cas de réduction du capital d'une société de capitaux : SARL, SAS, SCA, SA…, le commissaire aux comptes vérifie la régularité des causes et conditions de l'opération et le respect du principe d'égalité des actionnaires ou associés (affectio societatis).

Il existe deux natures de réduction du capital : motivée par des pertes et non motivée par des pertes.

2 raisons peuvent provoquer la réduction de capital motivée par des pertes :

les actionnaires ou associés veulent assainir la présentation des comptes ou

la société se trouve dans l'incapacité de reconstituer ses capitaux propres.

De nombreuses peuvent provoquer la réduction de capital non motivée par des pertes :

faciliter une opération financière (augmentation de capital, fusion, faciliter un rapport d'échange…),

attribution d'éléments d'actif à des associés ou actionnaires,

obligation d'annulation d'actions propres,

rachat de titres pour annulation en cas de capital trop important pour les besoins de financement de l'activité…

Le commissaire aux comptes vérifie la régularité des causes et conditions de la réduction du capital.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au +33667399676 ou au +33147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com