France REFUS D'INSCRIPTION D'UNE MODIFICATION DE STRUCTURE D'UNE SOCIETE AU RCS DANS QUEL CAS ? commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CAK CC

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Tant que le délai d'opposition des créanciers court, l'inscription au RCS de la réduction de capital d'une SARL ou d'une SA non motivée par des pertes doit être refusée sans doute car cette formalité juridique est conditionnée par l'absence d'opposition des créanciers. Cette position du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés apparaît critiquable à Editions Francis Lefebvre.

Editions Francis Lefebvre pense au contraire que la réduction de capital est irrémédiable indépendamment des oppositions qui grèvent la procédure.

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