France REGIME FISCAL DE FUSION SIMPLIFIEE ETENDUE AUX SOEURS AUX SCI AUX MERE FILLE
Christophe Guyot-Sionnest, conseil fiscal, commissaire aux apports, commissaire à la fusion commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
10 5 2019.
Les régimes simplifiés actuels concernent les fusions absorptions de filiales à 90% minimum (C. com art. L 236-11 art. L236-11-1). Le commissaire à la fusion est facultatif.
Ce régime simplifié pourrait être étendu aux sociétés soeurs, aux apports partiels d'actif entre filiales et société mère et au sociétés civiles.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- septembre 2025
- France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS
- 250917 France 971 GUADELOUPE LE MOULE COMMISSAIRE AUX APPORTS TERRAIN À EURL cac cc
- bofip.impots.gouv.fr Contentieux assiette impôt Proc règles particulières cc
- bofip.impots.gouv.fr Contentieux assiette impôt Proc forme réclamation cac
- bofip.impots.gouv.fr Prescription droit reprise administration garanties cac
