France REGIME FISCAL DE FUSION SIMPLIFIEE ETENDUE AUX SOEURS AUX SCI AUX MERE FILLE

Christophe Guyot-Sionnest, conseil fiscal, commissaire aux apports, commissaire à la fusion commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

10 5 2019.

Les régimes simplifiés actuels concernent les fusions absorptions de filiales à 90% minimum (C. com art. L 236-11 art. L236-11-1). Le commissaire à la fusion est facultatif.

Ce régime simplifié pourrait être étendu aux sociétés soeurs, aux apports partiels d'actif entre filiales et société mère et au sociétés civiles.

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