France REGIME FISCAL DE FUSION SIMPLIFIEE ETENDUE AUX SOEURS AUX SCI AUX MERE FILLE
Christophe Guyot-Sionnest, conseil fiscal, commissaire aux apports, commissaire à la fusion commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
10 5 2019.
Les régimes simplifiés actuels concernent les fusions absorptions de filiales à 90% minimum (C. com art. L 236-11 art. L236-11-1). Le commissaire à la fusion est facultatif.
Ce régime simplifié pourrait être étendu aux sociétés soeurs, aux apports partiels d'actif entre filiales et société mère et au sociétés civiles.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- mars 2026
- 31 Haute-Garonne Muret COMMISSAIRE AUX COMPTES À LA TRANSFORMATION AUX APPORTS CC
- Commissaire aux apports en nature : prix, délais, obligations et sécurisation
- 13 Bouches-du-Rhône Miramas COMMISSAIRE AUX COMPTES À LA TRANSFORMATION APPORTS
- Commissaire aux apports prix combien coûte une mission obtenir un devis rapide ?
- Commissaire aux apports : prix, délais et déroulement de la mission
