France REGIME FISCAL DE FUSION SIMPLIFIEE ETENDUE AUX SOEURS AUX SCI AUX MERE FILLE
Christophe Guyot-Sionnest, conseil fiscal, commissaire aux apports, commissaire à la fusion commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
10 5 2019.
Les régimes simplifiés actuels concernent les fusions absorptions de filiales à 90% minimum (C. com art. L 236-11 art. L236-11-1). Le commissaire à la fusion est facultatif.
Ce régime simplifié pourrait être étendu aux sociétés soeurs, aux apports partiels d'actif entre filiales et société mère et au sociétés civiles.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- mai 2020
- COMMISSARIAT AUX APPORTS AUGMENTATION DE CAPITAL EN INCORPORANT LE CPTE COURANT
- COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS
- France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSARIAT AUX APPORTS cac cc cat caa ec
- France COMMISSARIAT AUX APPORTS D'UN IMMEUBLE DANS UNE SARL caa cat cac caf cc ec cj
- France COMMISSARIAT AUX APPORTS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ACCIDENTE caa cac cat
