France RESILIATION BAIL COMMERCIAL SEP SOCIETE EN PARTICIPATION IDEM NOM PROPRE
Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, conseil fiscal et social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Un locataire commercial a signé un bail commercial assorti d'une obligation d'exercer en nom propre.
La création d'une SEP Société En Participation avec un associé va permettre au locataire commercial d'exploiter son bail commercial avec son associé occulte sans contrevenir à l'obligation d'exercice en nom propre.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil fiscal et social, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- novembre 2025
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