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France RESILIATION BAIL COMMERCIAL SEP SOCIETE EN PARTICIPATION IDEM NOM PROPRE

Le 20 février 2019
Un locataire commercial a signé un bail commercial assorti d'une obligation d'exercer en nom propre. La création d'une SEP Société En Participation avec un associé va permettre au locataire commercial d'exploiter son bail commercial avec son associé…

Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, conseil fiscal et social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Un locataire commercial a signé un bail commercial assorti d'une obligation d'exercer en nom propre.

La création d'une SEP Société En Participation avec un associé va permettre au locataire commercial d'exploiter son bail commercial avec son associé occulte sans contrevenir à l'obligation d'exercice en nom propre. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil fiscal et social, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com