France SA LIBERATION AUGMENTATION DE CAPITAL PAR COMPENSATION DE CREANCES CAC cc
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Dans le cas d'une augmentation de capital d'une SA par compensation de créances, le commissaire aux comptes vérifie et certifie l'exactitude de l'arrêté de comptes, particulièrement que les créances compensées sont liquides.
En cas d'établissement d'un certificat du dépositaire, le commissaire aux comptes contrôle de plus que ces créances sont exigibles.
Le législateur veut éviter les augmentations de capital fictives. Les dirigeants libèrent l'augmentation de capital par la suppression d'une dette certaine, liquide et exigible.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au +33667399676 ou au +33146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- janvier 2023
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