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France SARL TRANSFORMATION DE LA SARL EN SAS COMMISSAIRE-A-LA-TRANSFORMATION cc

Le 03 janvier 2019
Le rapport du commissaire-à-la-transformation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce huit 8 jours au moins avant l'assemblée générale appelée à statuer sur cette opération. Pour accomplir la démarche, il faut tenir une assemblée générale des…

Christophe Guyot-Sionnest, conseil-juridique, expert-comptable, commissaire-aux-comptes, commissaire-à-la-transformation depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le rapport du commissaire-à-la-transformation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce huit (8) jours au moins avant l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération de transformation de la SARL en SAS.

Pour accomplir la démarche, il faut tenir une assemblée générale des associés, faire enregistrer le PV d'AG aux impôts, publier la modification dans un journal d'annonces légales.

Les actes à produire sont : un ex du PV d'AG, un ex des statuts mis à jour, un formulaire M2, un pouvoir, une attestation de parution dans un JAL, un récépissé de dépôt au greffe et un exemplaire du rapport à la transformation du commissaire-aux-apports ou du commissaire-aux-comptes.

En cas de nomination de nouveaux dirigeants personnes physique : une copie de pièce d'identité, une déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation.

En cas de nomination de nouveaux dirigeants personnes morales : un extrait Kbis.

En cas de nomination de commissaires-aux-comptes titulaires et suppléants : lettre d'acceptation, un justificatif d'inscription sur la liste des commissaires-aux-comptes.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil-juridique, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au +33667399676 ou au +33147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com