Menu
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > France SAS COMMISSAIRE AUX COMPTES ET AVANTAGES PARTICULIERS commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CAK

France SAS COMMISSAIRE AUX COMPTES ET AVANTAGES PARTICULIERS commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CAK

Le 17 avril 2018
France SAS COMMISSAIRE AUX COMPTES ET AVANTAGES PARTICULIERS commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CAK
Les avantages particuliers sont des droits qui sont accordés à certains actionnaires ou associés en rémunération de services rendus à la société. Exemple financier : dividende prioritaire, exemple politique : droit de vote renforcé…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Les avantages particuliers sont des droits qui sont accordés à certains actionnaires ou associés en rémunération de services rendus à la société. Exemple financier : dividende prioritaire, exemple politique : droit de vote renforcé…

En SAS et en cas d'avantages particuliers accordés à un ou des associés, il est nécessaire de désigner un commissaire aux apports chargé d'évaluer les avantages particuliers. La désignation est faite à l'unanimité des associés ou, en son absence, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social de la société.

Le commissaire aux apports est un commissaire aux comptes inscrit auprès d'une cour d'appel et n'ayant pas réalisé depuis au moins 5 ans de mission pour la société.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com