France SAS SOCIETE ACTIONS SIMPLIFIEE REDUCTION CAPITAL SOCIAL NON DUE A PERTE cj

Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, conseil social, conseil fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Les démarches à accomplir pour réduire le capital social d'une société non motivé par des pertes sont :

tenir une AGE Assemblée Générale Extraordinaire qui arrête le projet de réduction de capital motivé par des pertes ;

publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales ;

enregistrer l'acte constatant la réduction de capital.

envoyer le dossier au greffe : acte enregistré, statuts modifiés, M2, pouvoir, attestation de publicité.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil social, conseil fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au +33667399676 ou au +33146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com