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France SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DROITS DES ASSOCIES CONSEIL JURIDIQUE

Le 09 janvier 2019
Au moment de la création d'une SAS Société par Actions Simplifiée, les associés ont signé un contrat de société et apporté en numéraire, en nature ou en industrie au capital social. En échange de ces apports, ils ont obtenus des actions qui leur donnent…

Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, conseil social, conseil fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Au moment de la création d'une SAS Société par Actions Simplifiée, les associés ont signé un contrat de société et apporté en numéraire, en nature ou en industrie au capital social. En échange de ces apports, ils ont obtenus des actions qui leur donnent des droits :

Celui de percevoir un dividende si l'assemblée générale décide cette distribution.

Les associés ont aussi droit à l'information concernant certains documents et la réponse à des questions.

Les associés ont le droit de vote à toutes les assemblées générales.

Les associés disposent d'un droit préférentiel de souscription pour toutes nouvelles actions dans le cadre d'une augmentation de capital. Ils peuvent décider d'y renoncer.

Les associés peuvent ester en justice en leur nom personnel ou au nom de la société en cas de préjudice.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil social, conseil fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes, appelez nous au +33667399676 ou au +33147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com