France SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE RECENSEMENT ET ANALYSE DES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE CETTE FORME JURIDIQUE conseil-juridique conseil-social conseil-fiscal expert-comptable commissaire-aux-comptes CAC CAT CAA CAF CC

Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, social et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La SAS Société par Actions Simplifiée, créée en France par une loi du 3 janvier 1994, issue du droit allemand, est une société intermédiaire entre la société de personnes (composée d'associés réunis intuitu personae en considération de la personne) et la société de Capital (composée d'actionnaires réunis intuitu capitae en considération des capitaux apportés).

AVANTAGES

La flexibilité de l'organisation des organes sociaux et la liberté donnée aux associés fondateurs dans la rédaction des statuts représentent le principal avantage de la SAS.

Entre autres avantages, on peur citer : pas de capital social minimum, responsabilité limitée aux apports, les dirigeants sont salariés quelque soit le pourcentage de participation, les investisseurs étrangers peuvent créer des SAS sans condition de résidence, de carte de séjour ou d'autorisation administrative, le cumul des mandats est autorisé pour le Président, la SAS est soumise à l'IS mais possibilité d'option à l'Impôt sur le Revenu si le capital est détenu à 50% par des personnes physiques dont 34% directement ou indirectement par le dirigeant.

INCONVENIENTS

Il y a quand même des inconvénients : la flexibilité, l'absence de modèle type, l'impossibilité de faire appel public au marchés financiers, l'interdiction de cotation en Bourse…

Nous avons une expertise reconnue de 20 ans dans la constitution de SAS.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, social ou fiscal, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.