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France SAS STE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE OU SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE cj

Le 11 mars 2019
Le passage du régime d'imposition de l'IR Impôt sur le Revenu à taux progressif au régime de l'IS Impôt sur les Sociétés à taux fixe et le passage de la responsabilité illimitée à la responsabilité limitée peut se faire grâce à deux formes juridiques de…

Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, conseil fiscal, conseil en droit social,expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le passage du régime d'imposition de l'IR Impôt sur le Revenu à taux progressif au régime de l'IS Impôt sur les Sociétés à taux fixe et le passage de la responsabilité illimitée à la responsabilité limitée peut se faire grâce à deux formes juridiques de société : la SAS Société par Actions Simplifiée ou la SARL Société A Responsabilité Limitée.

En effet la responsabilité est limitée aux apports dans les deux sociétés.

Les sociétés peuvent aussi dans certaines conditions être soumises à l'IR puis à l'IS.

Quand le RSI Régime Social des Indépendants n'était pas "stabilisé", il était, dans la plupart des cas, plus intéressant d'être en SAS, maintenant que la situation du RSI est normalisé, il s'agit d'étudier précisément les objectifs du chef d'entreprise pour choisir la solution juridique la plus adaptée.

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