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France SCEA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LIQUIDATION RESPONSABILITE

Le 18 janvier 2019
Une SCEA Société Civile d'Exploitation Agricole détenue à 99/1 par 2 associés est liquidée en laissant une dette de 150000€. Les associés d'une société civile sont conjointement et indéfiniment responsables sur leur patrimoine personnel de cette dette…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil fiscal et social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Une SCEA Société Civile d'Exploitation Agricole détenue à 99/1 par 2 associés est liquidée en laissant une dette de 150000€.

Les associés d'une société civile sont conjointement et indéfiniment responsables sur leur patrimoine personnel de cette dette. Ils ne sont pas solidaires.

Ce qui veut dire que l'associé majoritaire 99% devra payer 148500€ et l'associé minoritaire 1% 1500€ au titre de la dette globale. Les créanciers ne pourront pas aller chercher l'associé minoritaire au delà de 1500€.

En SNC Société en Nom Collectif, la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie.

 Ce qui veut dire que les créanciers peuvent aller rechercher indifféremment les associés sur la totalité de la somme due. Libre à l'associé qui a payé de se retourner ensuite contre les autres associés au prorata de leur participation.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil fiscal et social, expert-comptable, commissaire aux comptes, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com