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France SEQUESTRE JUDICIAIRE ET DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS SEQUESTREES cj ec

Le 03 juin 2019
"La décision judiciaire nommant le séquestre ne peut lui accorder le droit de vote attaché aux actions séquestrées à titre conservatoire que pour préserver le fonctionnement ou les intérêts de la société d'un péril imminent ou pour éviter l'apparition d'"

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit des sociétés, conseil en droit commercial, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"La décision judiciaire nommant le séquestre ne peut lui accorder le droit de vote attaché aux actions séquestrées à titre conservatoire que pour préserver le fonctionnement ou les intérêts de la société d'un péril imminent ou pour éviter l'apparition d'une situation irréversible au détriment d'une partie. 

CA Angers, 2 juillet 2013, nº 13/00237"

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