France SEQUESTRE JUDICIAIRE ET DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS SEQUESTREES cj ec
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit des sociétés, conseil en droit commercial, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
"La décision judiciaire nommant le séquestre ne peut lui accorder le droit de vote attaché aux actions séquestrées à titre conservatoire que pour préserver le fonctionnement ou les intérêts de la société d'un péril imminent ou pour éviter l'apparition d'une situation irréversible au détriment d'une partie.
CA Angers, 2 juillet 2013, nº 13/00237"
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit des sociétés, conseil en droit commercial, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- août 2019
- France FORMALITES JURIDIQUES UNE SOLUTION TRES RAPIDE CONSEIL JURIDIQUE cj ec cac
- LE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION EST IL OBIGATOIRE ? COMMISSAIRE AUX COMPTES cat
- CAC INDEMN' POINT D'ETAPE RETRAVAILLE PAR LA CR COMMISSAIRES AUX COMPTES DE PARIS
- France DES SOLUTIONS POUR CONSTITUER UNE SOCIETE COMMERCIALE EN 24H SARL SAS SA SNC
- RETRAITES MEDECINS LIBERAUX INQUIETS DE PERDRE LA MAIN SUR LEURS COTISATIONS cf cs
