France SEQUESTRE JUDICIAIRE ET DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS SEQUESTREES cj ec
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"La décision judiciaire nommant le séquestre ne peut lui accorder le droit de vote attaché aux actions séquestrées à titre conservatoire que pour préserver le fonctionnement ou les intérêts de la société d'un péril imminent ou pour éviter l'apparition d'une situation irréversible au détriment d'une partie.
CA Angers, 2 juillet 2013, nº 13/00237"
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- septembre 2019
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