France SOCIETE COMMERCIALE RAPPORT DE GESTION OBLIGATION CONSEIL JURIDIQUE cj ec

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil fiscal, conseil en droit social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Selon l'article L. 232-1 du code de commerce, à la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration, le directoire, le président ou le gérant établissent un rapport de gestion écrit qui expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle, il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement. Il y est fait mention des succursales existantes.

Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion, les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens l'article L. 123-16 du code de commerce.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil fiscal, conseil en droit social, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com