Menu
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > France SOCIETE COMMERCIALE REVOCATION DIRECTEUR GENERAL ET DG DELEGUE cj cs ec cac

France SOCIETE COMMERCIALE REVOCATION DIRECTEUR GENERAL ET DG DELEGUE cj cs ec cac

Le 13 mars 2019
Le directeur général peut être révoqué "ad nutum" c'est à dire à tout moment (sur un signe de tête) par le conseil d'administration. Mais attention la loi NRE, relative aux nouvelles régulations économiques de 2001, impose une révocation motivée…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le directeur général peut être révoqué "ad nutum" c'est à dire à tout moment (sur un signe de tête) par le conseil d'administration.

Mais attention la loi NRE, relative aux nouvelles régulations économiques de 2001, impose que cette révocation soit motivée sinon la société peut être condamnée à payer des dommages et intérêts.

Selon la même loi NRE, si le directeur général est simultanément président du conseil d'administration alors, il devient réellement révocable "ad nutum" sans obligation de motif.

Le directeur général délégué est révocable à tout moment pour un juste motif sinon risque de dommages et intérêts.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit social, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com