France SOCIETE TRANSFERT CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL FORMALITE CONSEIL JURIDIQUE
Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Le siège social c'est l'adresse légale de la société. Elle est reportée sur l'extrait Kbis. Elle permet à tous tiers (administration, clients, fournisseurs…) de vous contacter. Si votre adresse n'est plus à jour à cause d'un déménagement, il faut impérativement faire la formalité juridique de transfert changement de siège social.
Pour accomplir la formalité, il faut un PV Procès Verbal d'AG Assemblée Générale qui décide le transfert, Une publicité dans un journal d'annonces légales, les statuts mis à jour avec la nouvelle adresse du siège social, la preuve du droit de la société à utiliser cette adresse. Les documents sont à envoyer au greffe du tribunal de commerce. Coût approximatif 800€.
Par sécurité, n''oubliez pas de faire détourner pendant 2 ans par la Poste tous les courriers adressés à l'ancien siège social vers le nouveau siège social. Coût approximatif 150€.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- mai 2025
- COMMISSAIRE AUX COMPTES MILLÉSIME LIASSE FISCALE Cògilog COMPTABILITÉ FISCAL cc
- 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE DIGNE COMMISSAIRE AUX COMPTES LABO VÉTÉRINAIRE DEVIS cc
- France COMMISSAIRE AUX COMPTES cnccfp circulaire comptes 2024 partis politiques
- 06 ALPES MARITIMES NICE COMMISSAIRE AUX APPORTS Titres sociétés de taxis à holding
- legifrance.gouv.fr Art D230 1 CC seuils micro-entreprise PE Petite Entreprise…