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FRANCE SPL SOCIETE PUBLIQUE LOCALE COMMISSAIRE AUX COMPTES cac cc cat caa caf cak cc

Le 08 mai 2019
"Une société publique locale (SPL) est une structure juridique (société anonyme) à la disposition des collectivités locales françaises pour la gestion de leurs services publics. Créées pour pallier les insuffisances des sociétés d'économie mixte locale…" 

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Une société publique locale (SPL) est une structure juridique (société anonyme) à la disposition des collectivités locales françaises pour la gestion de leurs services publics.

Créées pour pallier les insuffisances des sociétés d'économie mixte locales (SEML), les SPL, sociétés à capital intégralement public, peuvent nouer des relations contractuelles avec les collectivités territoriales actionnaires en dehors des obligations de mise en concurrence. Selon l'Autorité de la concurrence, les collectivités territoriales doivent utiliser ce nouvel instrument avec vigilance et l'objectif d'éviction de la commande publique peut ne pas être pleinement atteint. Les sociétés publiques locales restent par ailleurs soumises à la réglementation sur les aides d'État."

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com