France START'UPS APPORT EN CAPITAL D'UN LOGICIEL commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CC CAT CAA CAF CAK

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux apports, commissaire à la transformation commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Nous avons été sollicités par une société web qui souhaitait, à l'occasion de sa constitution, apporter en capital le travail d'analyse et de développement réalisé préalablement pour concevoir un logiciel de gestion d'hôtellerie.

Pour justifier la valorisation du logiciel, les fondateurs ont déclaré des heures d'analyse et de développement. Le commissaire aux apports a déclaré dans son rapport, qu'en fonction des informations données par les fondateurs, il était dans l'incapacité de certifier que la valeur du logiciel était au moins égale à celle enregistré dans le traité d'apport.

Si les associés ne retiennent pas l'évaluation établie par le commissaire aux apports, lors de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans à l'égard des tiers de la valeur attribuée.

Alors pour éviter cette situation, faites vérifier avant nomination votre dossier d'évaluation.

Pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire aux apports, commissaire à la transformation, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com