France START'UPS NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS commissaire-aux-comptes commissariat-aux-comptes CAC CC CAT CAA CAF CAK
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, social et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Une société web de gestion d'hôtel ne convoque pas en assemblée générale les associés pour approuver le résultat annuel.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société par Actions Simplifiée, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, social et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- juillet 2025
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