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France START'UPS NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS commissaire-aux-comptes commissariat-aux-comptes CAC CC CAT CAA CAF CAK

Le 19 novembre 2018
Une société web de gestion d'hôtel ne convoque pas en assemblée générale les associés pour approuver le résultat annuel. Est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président d'une société par actions simplifiée.

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, social et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Une société web de gestion d'hôtel ne convoque pas en assemblée générale les associés pour approuver le résultat annuel.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société par Actions Simplifiée, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion.

 Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, social et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com