France STATUT SOCIAL DES DIRIGEANTS DE SAS AYANT OPTE A L'IR IMPOT SUR LE REVENU cf cs
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4 6 2019
Les dirigeants associés de SAS ayant opté pour l'impôt sur le revenu relèvent du régime général de salarié de la sécurité sociale même s'ils déclarent les revenus dégagés par la SAS dans la catégorie BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux.
La SAS doit payer les charges sociales au titre des salaires qu'elle verse. La quote-part des bénéfices, elle, n'est soumise ni aux cotisations salariales, ni au régime TNS.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, conseil en droit social, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
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