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France TELETRAVAIL ET ACCIDENT DU TRAVAIL QUELS SONT VOS DROITS ? DROIT SOCIAL ec cc

Le 22 juin 2020
Télétravail et accident du travail : quels sont vos droits ? Mis en ligne le 18/05/2020 à 10:57 via my.arturin.com linkedIn facebook. "En pleine crise épidémique du coronavirus, le télétravail s’est développé brusquement en France. Mais si vous avez un…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Télétravail et accident du travail : quels sont vos droits ?
 
Mis en ligne le 18/05/2020 à 10:57 via my.arturin.com linkedIn facebook.

"En pleine crise épidémique du coronavirus, le télétravail s’est développé brusquement en France. Mais si vous avez un accident durant ce télétravail, quelle est la responsabilité juridique de l’employeur ?

Voici la définition, en droit, du télétravail. Il désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Mais attention, le télétravail n’est ni un statut, ni un régime juridique, il n’est qu’une méthode d’organisation du travail.

Le salarié est donc considéré selon la loi comme travailleur à domicile. Il jouit donc des mêmes droits que les salariés travaillant au sein de son entreprise. Le socle du télétravail est confiance entre employeurs et salariés.

Accident de télétravail, une notion complexe
Comme le télé-travailleur est hors du champ d’application du contrôle de son employeur, la responsabilité de ce dernier en matière de sécurité, et donc d’accident du travail, est complexe et ouvre la voie à des contentieux.

Cependant, selon le Code du travail (article L1222-9), « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télé-travailleur est présumé être un accident de travail ». À noter qu’il faut déclarer l’accident du travail dans les 48 heures et de prévenir son employeur.

Comment différencier accident domestique et accident du travail ?
La réalité est pourtant plus complexe : l’employeur peut contester la qualification « d’accident du travail ». Il peut estimer que cet accident n’est pas lié à son activité. Il appartiendra à l’employeur de montrer sur cet accident n’est pas lié au télétravail.

« En cas de doute, l’employeur ne doit pas hésiter à émettre des réserves dans les dix jours francs de la déclaration de l’accident pour déclencher une instruction de la CPAM », indique un site spécialisé.

« La difficulté est que le télé-travailleur est sur son lieu de travail tous les jours, toute la journée et satisfait à toutes sortes d’occupations, puisqu’il ne fait pas qu’y travailler, il y dort, il y mange, il y vit… rappelle un avocat cité par Le Courrier Picard. La frontière entre l’accident domestique et l’accident de travail s’émacie donc considérablement ce qui accroît très sensiblement le risque pour l’employeur. »

« La chute entre la cuisine et le bureau ne sera pas un accident de trajet mais sera néanmoins présumée être un accident de travail et considérée comme tel par la justice car le temps d’un si court trajet ne permettra de démontrer que la chute n’est pas survenue pendant le travail », conclut le juriste."

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