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FRANCE TRANSFORMATION D'UNE SAS EN SARL COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa cc

Le 05 février 2019
La formalité juridique de transformation d'une SAS Société par Actions Simplifiée en SARL Société A Responsabilité Limitée provoque : un changement de mode de gouvernance d'une Présidence salariée à une Gérance toujours salariée (Gérance minoritaire) ou…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La formalité juridique de transformation d'une SAS Société par Actions Simplifiée en SARL Société A Responsabilité Limitée provoque :

un changement de mode de gouvernance d'une Présidence salariée à une Gérance toujours salariée (Gérance minoritaire) ou soumise aux RSI Régime Social des Indépendants (Gérance majoritaire),

Le conjoint du gérant pourra devenir conjoint collaborateur,

Les actions cessibles sans droit d'enregistrement deviennent des parts sociales cessibles avec des droits d'enregistrement.

Le caractère "intuitu personae" en considération de la personne est plus fort dans les SARL que dans les SAS. L'agrément des futurs associés est obligatoire dans les SARL et facultatif dans les SAS sauf dispositions statutaires expresses.

 Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au +0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com