France TRANSFORMATION D'UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ART L223-43 CC cat

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes, commissaire à la transformation depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

C'est l'article L223-43 du Code de Commerce qui fixe les règles de transformation de la SARL en une société commerciale d'une autre forme.

"Article L223-43

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 4 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

 La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.

 La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.

 Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle."

La transformation en SAS n'est pas citée dans le texte mais compte tenu de la sanction qui résulte de la violation des règles, la nomination d'un commissaire à la transformation est vivement conseillé.

Le commissaire aux comptes titulaire pourra légalement être nommé commissaire à la transformation.

En cas d'augmentation de capital en nature, le commissaire aux comptes titulaire ne pourra pas être nommé commissaire aux apports, compte tenu principalement du risque d'auto-révision.

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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