France TRANSFORMATION SARL EN SNC SCS OU SCA SA COMMISSAIRE AUX COMPTES cac cc cat
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire à la transformation, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
"La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750000€.
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.
Toute transformation effectuée en violation des règles du présent article est nulle."
Code de commerce Article L223-43
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- juillet 2022
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