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France TUP TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL conseil-juridique conseil-fiscal conseil-social expertise-comptable commissariat aux comptes CJ CF CS EC CAC

Le 13 novembre 2018
TUP TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE Article 1844-5 du Code Civil : "La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société… En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil fiscal, conseil social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Article 1844-5 du Code Civil : "La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société…

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique."

Il n'y a pas obligation de convoquer le commissaire aux comptes à l'Assemblée Générale de décision de transmission universelle du patrimoine. Le commissaire aux comptes de la société transmise est dégagé de toute obligation dès que la formalité de transmission est actée.

Attention, les règles de report des déficits fiscaux de la société transmise sont soumises à agrément.

Attention, en cas d'acquisition de tous les titres (actions ou parts sociales) d'une société par une société mère, la transmission universelle de patrimoine de la société acquise est déconseillée avant la fin de la première année pour préserver la garantie de l'acheteur.

Nous avons une solide expertise de conseil juridique, fiscal et social dans le domaine de la transmission universelle du patrimoine (TUP).

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, de conseil fiscal, de conseil social, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com