France VEHICULES DE SOCIETE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE CONTROLE AUTOMATIQUE cj
Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Le Dirigeant d'une société possédant des véhicules de société doit obligatoirement, dans les 45 jours de la réception d'une contravention constatée par contrôle automatique, dénoncer l'identité du conducteur de la voiture.
Nous avons la solution pour éviter les pertes de points au conducteur dénoncé.
Alors pour toute assistance pour résoudre le problème des pertes de point des collaborateurs utilisant des véhicules de société, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- octobre 2023
- 231003 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS ca
- 231003 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ATTRIBUTION GRATUITE ACTIONS AUDIT LEGAL
- France COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE SUR DIVIDENDES SOCIETE EN COURS D EXERCICE
- entreprendre.service-public.fr SCS Obligation de commissaire aux comptes ? cac
- 231003 France vie-publique.fr Zone euro nouvelle hausse des taux de la BCE cac cac