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France VEHICULES DE SOCIETE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE CONTROLE AUTOMATIQUE cj

Le 15 mars 2019
Le Dirigeant d'une société possédant des véhicules de société doit obligatoirement, dans les 45 jours de la réception d'une contravention constatée par contrôle automatique, dénoncer l'identité du conducteur de la voiture. Nous avons la solution pour évi…

Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le Dirigeant d'une société possédant des véhicules de société doit obligatoirement, dans les 45 jours de la réception d'une contravention constatée par contrôle automatique, dénoncer l'identité du conducteur de la voiture.

Nous avons la solution pour éviter les pertes de points au conducteur dénoncé.  

Alors pour toute assistance pour résoudre le problème des pertes de point des collaborateurs utilisant des véhicules de société, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com