FUSION COMMISSAIRE A LA FUSION RAPPORT APPORTS EN NATURE AVANTAGES PARTICULIERS

H1 260309 France FUSION COMMISSAIRE A LA FUSION RAPPORT APPORTS EN NATURE AVANTAGES PARTICULIERS

Christophe Guyot-Sionnest, Expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice, doivent établir, en cas de fusion de sociétés, un rapport écrit sur les modalités de l'opération.

La désignation du ou des commissaires à la fusion peut-être écartée par décision unanime des actionnaires ou associés de toutes sociétés participantes.

En cas de Transmission Universelle de Patrimoine TUP ou fusion simplifiée, il n'y a pas de commissaire à la fusion.

Dans les cas où l'opération comporte des apports en nature ou des avantages particuliers et que les associés ou les actionnaires ont décidé unanimement de ne pas désigner un ou plusieurs commissaires à la fusion, un commissaire aux apports doit être désigné.

Ce commissaire aux apports doit rendre un rapport à déposer au greffe du tribunal de commerce, huit jours au moins avant la date de l'assemblée, uniquement en cas d'augmentation du capital de la société absorbante suite aux apports en nature intervenus au cours de l'opération.

 En revanche, si un ou plusieurs commissaires à la fusion ont été désignés, ils sont chargés d'établir ce rapport sur les apports en nature et éventuellement les avantages particuliers.

Le dépôt du rapport sur les apports en nature et éventuellement les avantages particuliers est réalisé dans le ressort du greffe où est situé le siège social de la société absorbante uniquement et sous ses références.

Dans l'hypothèse d'une fusion entre sociétés par actions, il n'y a pas lieu à établissement du rapport sur les modalités de la fusion et du rapport sur les apports en nature ou les avantages particuliers lorsque les actionnaires minoritaires de la société absorbée se sont vu proposer préalablement à la fusion le rachat de leurs actions par la société absorbante à un prix correspondant à la valeur de celle-ci.

Nous avons une longue expérience de l'évaluation des sociétés et nous sommes commissaire à la fusion.

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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