IFEC AUDIT LEGAL FORMALITES JURIDIQUES DYSFONCTIONNEMENTS GUICHET UNIQUE INPI

230116 France IFEC COMMISSAIRE AUX COMPTES FORMALITES JURIDIQUES DYSFONCTIONNEMENTS GUICHET UNIQUE INPI COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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L'IFEC syndicat des commissaires aux comptes fait un état des dysfonctionnements majeurs du guichet unique INPI pour les formalités de entreprises qui remplace depuis le 1er janvier 2023 infogreffe :

- Absence de reconnaissance de certaines entreprises par le système,

- Impossibilité de réaliser un certain nombre de formalités de modification et toutes les formalités de fermeture,

- Pièces justificatives demandées inutilement,

- Suivi des dossiers en cours non assuré,

-   Absence de consolidation entre les différents partenaires (INSEE, URSSAF, SIE, Chambres consulaires, ...),

-  Retards et lenteurs injustifiés,

-  Impossibilité de signer les formalités via jesignexpert.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.