IMMOBILISATIONS CHARGES LA TOLERANCE FISCALE EXPERT-COMPTABLE CONSEIL FISCAL

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Immobilisations ou charges : comment choisir ? Les articles » Immobilisations ou charges : comment choisir ? Article écrit par Sandra Schmidt (1534 articles) Modifié le 13/05/202 compta-online.com via my.arturin.com linkedIn facebook.

Les immobilisations et les charges sont deux notions relativement importantes qu'il n'est pas toujours facile de distinguer au moment de la comptabilisation d'une facture.

Elles ont pourtant des conséquences importantes sur le résultat de l'exercice.
La comptabilisation des immobilisations et celle des charges n'est pas la même et fait intervenir des comptes totalement différents.

Les charges sont une catégorie par défaut. Toutes les dépenses qui n'entrent pas dans la catégorie des actifs et ne sont pas attribuables au coût d'acquisition ou de production d'un actif sont des charges.

En pratique, les biens de faible montant seront comptabilisés directement en charges.

Quelle est la différence entre une charge et une immobilisation ?

La principale différence se situe dans le calcul du résultat comptable ou fiscal. Comptabilisées de façon différentes, charges et immobilisations n'ont pas le même impact sur le résultat.

Une charge est immédiatement déductible pour la totalité de son montant parce qu'elle est « consommée » immédiatement.

Une immobilisation ne diminue pas le résultat tout de suite. La diminution du résultat se fait par la comptabilisation des amortissements en fin d'exercice.
Charge ou immobilisation : deux notions différentes en comptabilité

La notion d'immobilisation : un actif utilisé durablement

L'immobilisation est un actif physique, détenu soit pour être utilisé dans la production, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne. Les exemples les plus courants sont probablement le fonds de commerce, les frais de recherche, le matériel informatique, les titres de participation.

Tous ces éléments sont inscrits à l'actif et font l'objet d'un amortissement comptable.

L'actif immobilisé est un élément identifiable du patrimoine qui a une valeur économique positive et que l'entité contrôle. Seul le bien qui fait l'objet d'un contrat de crédit-bail est exclu malgré le fait qu'il entre dans cette définition.

Indépendamment de ces trois critères, la comptabilisation d'un actif immobilisé n'est possible que si l'évaluation peut se faire avec une fiabilité suffisante et qu'il est probable que l'entité bénéficiera des avantages économiques futurs.

Le caractère identifiable de l'actif ne pose généralement pas de problème, même pour les immobilisations incorporelles, sans substance physique. Il existe alors au moins un contrat.

Les avantages économiques futurs sont synonymes de flux de trésorerie. Un bien qui participe directement ou indirectement à la création de flux de trésorerie futurs au bénéfice de l'entité est un actif.

Enfin, la notion de contrôle ne se confond pas avec le droit de propriété mais avec les risques liés à la perte du bien par exemple. L'entité qui contrôle le bien est celle qui supporte les risques.

Les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles répondent à cette définition. En cas d'erreur au moment de la comptabilisation de la facture, un reclassement est effectué à la clôture de l'exercice comptable.

La troisième catégorie d'immobilisations inscrites à l'actif, les immobilisations financières, regroupe notamment les titres immobilisés et les titres de participation.

Qu'est-ce qu'une charge selon le PCG ?

La notion de charge est une catégorie par défaut. Sont des charges tous les éléments qui n'entrent pas dans la définition d'un actif.

Sont des charges selon le PCG :

les sommes ou valeurs versées ou à verser : 
- en contrepartie de marchandises, approvisionnements, travaux et services consommés par l'entité ainsi que des avantages qui lui ont été consentis ;

- en exécution d'une obligation légale ;

- exceptionnellement, sans contrepartie ;

les dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions ; 
la valeur d'entrée diminuée des amortissements des éléments d'actif cédés, détruits ou disparus, sous réserve des dispositions particulières fixées :
- pour les titres immobilisés de l'activité de portefeuille ;

- pour les titres de placement ;

- pour les jetons détenus.

Charges ou immobilisations : les biens de faible valeur

Les biens de faible valeur font l'objet d'une tolérance particulière. Comptablement, le terme désigne les montants non significatifs qui peuvent être passés directement en charges (au cours d'un exercice comptable).

Fiscalement, le seuil est fixé à 500€ hors taxes pour :

le petit outillage à main ;
les petits matériels et outillages ainsi que les matériels et mobiliers de bureau ;
les logiciels.
L'énumération est exhaustive. Cela signifie que des biens différents, même d'un montant inférieur à 500€ doivent être immobilisés fiscalement.

Lorsque plusieurs éléments d'un même bien peuvent être achetés séparément, c'est la valeur de l'ensemble des éléments qui composent le bien qui doit être inférieur à 500€ hors taxe pour bénéficier de la tolérance.

Quel est le montant minimum pour une immobilisation ?

Il n'y a pas de montant minimum pour une immobilisation. Tous les biens qui entrent dans la définition d'une immobilisation et sont utilisés durablement sont concernés.

Le montant de 500€ en droit fiscal pour certains biens n'est qu'une possibilité offerte aux entreprises."

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