Imposition des entreprises qu’est-ce que le régime réel simplifié ? Bercy 190402

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"Imposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel simplifié ? Par Bercy Infos, le 02/04/2019 - Fiscalité source economie.gouv.fr Cliquer ici.

"Le régime réel simplifié (RSI) est un des régimes d'imposition des entreprises. Le régime d'imposition des entreprises varie en fonction du chiffre d'affaires et de l'activité de l'entreprise.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime réel simplifié (RSI) ? Quelles sont les obligations comptables de ce régime ? Explications.

Quelle est la différence entre le régime simplifié d'imposition (RSI) et le régime réel normal (RN) ?

Le régime simplifié d'imposition (RSI) et le régime réel normal (RN) s'appliquent aux bénéfices réalisés au cours de l'exercice et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

C'est principalement le détail demandé lors du remplissage des obligations comptables qui différencie ces 2 régimes d'imposition.

Quelles sont les obligations comptables liées au régime réel simplifié (RSI) ?

Les entreprises soumises au régime d'imposition réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes. Des dispositions particulières s’appliquent pour alléger vos obligations comptables :

le livre journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payées
les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice
le bilan fourni à l’administration fiscale est un bilan simplifié

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime réel simplifié (RSI) ?

Le régime réel simplifié est le régime d’imposition de droit commun appliqué aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est :

compris entre 170 000 € et 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
compris entre 70 000 € et 238 000 € pour les entreprises de prestation de services (*)
(*) Bulletin officiel des finances publiques

Que se passe-t-il en dehors de ces seuils et plafonds ?

En-dessous des seuils indiqués ci-dessous, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise.

Au-dessus des plafonds ci-dessus, vous devez opter pour le régime réel normal.

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, que se passe-t-il ?

Si le chiffre d'affaires des entreprises concernées dépasse les seuils des 789 000 € ou 238 000 €, le régime simplifié d'imposition demeure applicable la 1ère année suivant celle du dépassement à condition qu'il s'agisse du 1er dépassement.

Par exemple, si votre entreprise dépasse en 2018 le seuil de 789 000 €, elle reste soumise au régime simplifié en 2019. Elle relèvera du régime normal d’imposition en 2020.

Toutefois, en cas de dépassements consécutifs des seuils (en N-1, puis en N), le régime réel normal s'applique dès la 1ère année suivant celle du dépassement (N+1).

Régime réel simplifié d'imposition (RSI) et régime simplifié de TVA
Les entreprises soumises au régime simplifié bénéficient également d’un régime de TVA simplifié sous réserve de respecter les conditions suivantes :

avoir un CAHT annuel compris entre 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC
avoir un CAHT annuel compris entre 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement
le montant annuel de la TVA exigible ne dépasse pas 15 000 €
Les entreprises relevant du RSI doivent payer 2 acomptes en juin et en décembre de chaque année et télé-transmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration récapitulant l'ensemble des opérations imposables l'année civile précédente et servant de base de calcul au montant des acomptes."

Publié initialement le 24/04/2017 via economie.gouv.fr Cliquer ici.

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