IMPOTS QUELLE PENALITE POUR DEPOT TARDIF D'UNE DECLARATION DE TVA ? CONSEIL FISCAL

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

C'est l'article 1731 du CGI qui prévoit que tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730 du CGI (10% impôt sur le revenu IR, contributions sociales relatives à l'IR, taxe d'habitation, taxes foncières…)  donne lieu à l'application d'une majoration de 5%.

Lien avec l'article 1731 du CGI Cliquer ici. 

Lien avec l'article 1730 du CGI Cliquer ici.

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

Besoin d’un commissaire aux comptes pour une opération ?

Mob 06 67 39 96 76 adresse mail cgs.conseil@gmail.com demande de devis ou demande de rappel pastilles bleues sur toutes nos pages – échange direct et confidentiel.