INDRE & LOIR TOURS COMMISSAIRE AUX APPORTS Titres stés à SAS holding gain mission cc

H1 260216 France 37 INDRE ET LOIR TOURS COMMISSAIRE AUX APPORTS Titres de 3 sociétés commerciales à une SAS à holding gain mission COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, nous signons, par référencement naturel, une mission de commissariat aux apports des titres de 3 sociétés commerciales à une société à holding en cours de création dans le cadre d'une transmission familiale d'entreprise.

Nous recevons la lettre de mission de commissariat aux apports signée et attendons le règlement de la provision et les documents suivants pour faire notre travail de contrôle de la valeur des apports :

 Liste des documents à nous communiquer :

-      Statuts sociétés apportées et projet de statuts SAS holding en cours ;

-      Traité d’apport sociétés apportées à SAS Holding en cours ;

-      PV DÉCISION APPORT titres et nomination commissaire aux apports ;

-      SAS holding projet de statuts avec apport en nature ;

-      Coordonnées conseil juridique, expert-comptable éventuellement notaire : nom correspondant adresse email et numéro de téléphone mobile ;

-      Dossier d’évaluation des titres des sociétés à apporter ;

-      Dossier justificatif de l'évaluation : Situation comptable au moins de 3 mois, liasses fiscales 2023 et 2024 ; FEC 2023 2024 et FEC provisoire 2025, dossier de travail comptable 2024 2025 ;

-      Les 3 derniers relevés mensuels de compte bancaire de toutes les banques de toutes les sociétés existantes ;

-      Tout document qui permette de justifier la valeur des titres des sociétés apportées ;

-      Projet juridique d’augmentation de capital par apport en nature SAS Holding par apport des titres ;

-      CNI Carte nationale d’identité ou carte de résident Dirigeants sociaux et associés sociétés apportées et SAS holding en cours.

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Mob 06 67 39 96 76 adresse mail cgs.conseil@gmail.com

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Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot le commissariat aux comptes : 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises 

https://www.conseil-cac.com/2603-p1-commissaire-aux-comptes-france-role-missions-obligations-des-entreprises_ad44174.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat aux apports en nature : 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature 

https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat à la transformation : 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale

https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html