INDRE & LOIR TOURS COMMISSAIRE AUX APPORTS Titres stés à SAS holding gain mission cc

2601216 France 37 INDRE ET LOIR TOURS COMMISSAIRE AUX APPORTS Titres de 3 sociétés commerciales à une SAS à holding gain mission COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, nous signons, par référencement naturel, une mission de commissariat aux apports des titres de 3 sociétés commerciales à une société à holding en cours de création dans le cadre d'une transmission familiale d'entreprise.

Nous recevons la lettre de mission de commissariat aux apports signée et attendons le règlement de la provision et les documents suivants pour faire notre travail de contrôle de la valeur des apports :

 Liste des documents à nous communiquer :

-      Statuts sociétés apportées et projet de statuts SAS holding en cours ;

-      Traité d’apport sociétés apportées à SAS Holding en cours ;

-      PV DÉCISION APPORT titres et nomination commissaire aux apports ;

-      SAS holding projet de statuts avec apport en nature ;

-      Coordonnées conseil juridique, expert-comptable éventuellement notaire : nom correspondant adresse email et numéro de téléphone mobile ;

-      Dossier d’évaluation des titres des sociétés à apporter ;

-      Dossier justificatif de l'évaluation : Situation comptable au moins de 3 mois, liasses fiscales 2023 et 2024 ; FEC 2023 2024 et FEC provisoire 2025, dossier de travail comptable 2024 2025 ;

-      Les 3 derniers relevés mensuels de compte bancaire de toutes les banques de toutes les sociétés existantes ;

-      Tout document qui permette de justifier la valeur des titres des sociétés apportées ;

-      Projet juridique d’augmentation de capital par apport en nature SAS Holding par apport des titres ;

-      CNI Carte nationale d’identité ou carte de résident Dirigeants sociaux et associés sociétés apportées et SAS holding en cours.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .