INTERET APPORT CLiENTELE A UNE SAS SOCIETE ACTIONS SIMPLIFIEE AUDIT AUX APPORTS cc

230227 France INTERET D'APPORTER SA CLiENTELE A UNE SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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En régime micro puis en entreprise individuelle, l'entrepreneur passe un cap et interpose entre son activité et ses revenus une personne morale SAS dotée d'une personnalité fiscale propre qui paie des impôts et des taxes : TVA, IS et qui verse des rémunérations aux dirigeants associés : dividendes et salaires.

3 avantages : responsabilité limitée aux apports en cas d'investissements lourds et risqués, arbitrage entre IS à taux fixe et IR à taux proportionnel et cotisation à la retraite et à la sécurité sociale des salariés 95% de la population active.

Le commissaire aux apports est généralement obligatoire en cas d'apport au capital de tout ou partie du fonds de commerce.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.