INTERET APPORT D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE A UNE SARL SOUMISE A L'IR OU A L'IS cac

INTERET DE L'APPORT D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE A UNE SARL SOUMISE A L'IR IMPOT SUR LE REVENU OU A L'IS IMPOT SUR LES SOCIETES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

INTERET DE L'APPORT D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE A UNE SARL SOUMISE A L'IR IMPOT SUR LE REVENU OU A L'IS IMPOT SUR LES SOCIETES

Le droit des sociétés, le droit commercial et le droit fiscal accompagnent les entreprises dans leur développement depuis le régime micro jusqu'à la SA Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance.

Les sociétés commerciales soumises à l'IR n'ont pas de personnalité fiscale propre. Les sociétés soumises à l'IS interposent entre les associés ou actionnaires personnes physiques et le fisc une personne morale qui paie des impôts.

Principalement 2 intérêts principaux à l'apport de l'entreprise individuelle à une SARL : la responsabilité de l'entrepreneur est limitée aux apports et il dispose d'une une plus grande flexibilité dans le paiement de l'impôt et des charges sociales qui peuvent être payés par l'entreprise : TVA, IS… ou par la personne physique bénéficiaire sous forme de dividendes, de revenu de dirigeant de société voire de salaire.

Le commissaire aux apports est généralement obligatoire en cas d'apport au capital de tout ou partie de l'entreprise individuelle.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.