JO 210113 COMMISSAIRE AUX COMPTES EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE COMMISSAIRE CPTES

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210125 France COMMISSAIRE AUX COMPTES EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE DECRET COMPLET PUBLIE AU JO LE 210113 COMMISSAIRE AUX COMPTES

Ci-dessous le texte intégral du décret publié au JO du 210114.

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