L228-39 CC VERIF ACTIF PASSIF COMMISSAIRE AUX COMPTES LETTRE D'AFFIRMATION cac al
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
13 11 2020 France Article L228-39 du Code de Commerce VERIFICATION ACTIF PASSIF POUR LES SOCIETES QUI ONT MOINS DE 2 ANS D'EXERCICE ET QUI SOUHAITENT EMETTRE UN EMPRUNT OBLIGATAIRE CONVERTIBLE EN ACTIONS COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX APPORTS LETTRE D'AFFIRMATION cc al
Dans le cadre d'une mission définie par l'article L228-39 du Code de Commerce, le commissaire aux comptes commissaire aux apports vérifie la situation active et passive des sociétés concernées. Il ne peut pas avoir une vision exhaustive de tout ce qu'il s'est passé dans l'entreprise avant et après la clôture de l'exercice. Le dirigeant a toujours une vision plus précise.
Pour permettre de sécuriser la certification, une lettre d'affirmation du dirigeant, qui s'engage sur la validité des comptes, est très utile
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- juin 2025
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